CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
1â1 : Toute clause portée sur les documents commerciaux de nos clients, contraire aux dispositions des conditions générales de vente suivantes, est nulle et non avenue à lâégard de CARLO ERBA Reagents (dénommé CER pour la suite de ce document), sauf dérogation expressément consentie par CER.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2â1 : Toute commande sera réputée être définitive, à compter de la date de réception de la commande par e-mail ou de la validation de la commande web par CER.
2â2 : En cas dâannulation moins de soixante-douze heures avant la date de livraison confirmée, le client sera facturé de 30% de la commande initiale avec un montant minimum de 150âŹ.
2â3 : Sauf conditions particulières préalablement entendues entre lâacheteur et le vendeur, chaque commande confirmée fera lâobjet dâune participation de 25⏠au frais de gestion. Toute commande dématérialisée (site internet, EDI, web-shop) ne fera pas lâobjet de frais de gestion.
2â4 : Le bénéfice dâune commande est dédié à lâacheteur et ne peut être cédé sans accord préalable de CER.
2â5 : Lâacheteur doit se conformer aux réglementation française et européenne en vigueur
ARTICLE 3 : LIVRAISON
3â1 : Aucune marchandise ne pourra être livrée sans que la commande de lâacheteur ne soit parvenue à CER par lâun des modes de transmission cité à lâarticle 2-1.
3â2 : Les délais de livraison ne sont mentionnés quâà titre indicatif. Au cas où la livraison des commandes se trouverait retardée, rendue difficile ou impossible du fait de lâune des causes suivantes : force majeure, manque de matières premières, arrêt de travail, incidents de fabrication dans nos usines ou de celles de nos fournisseurs, perturbations de transport et de tout autre événement qui rend impossible ou ruineux la poursuite de la fabrication ou la livraison des marchandises, lâannulation de la commande ne pourra intervenir quâà la condition que le fait générateur du retard de livraison se prolonge au-delà de 3 semaines à compter de la date prévue de livraison par CER.
3â3 : Les dépassements de délais de livraison ou les annulations justifiés par lâune des causes ci-dessus énoncées, ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités.
3â4 : Pour les commandes France, CER décidera du transporteur à utiliser pour effectuer la livraison chez lâacheteur ou à lâadresse de livraison convenue dans la commande. Pour lâExport, le transport est géré dâun commun accord entre les deux parties.
3â5 : CER pourra, sans quâil y ait lieu à indemnité, ne pas exécuter la livraison, dans le cas où lâacheteur ne lui aurait pas réglé la commande, pour les paiements par avance, ou des factures échues éventuelles.
3â6 : Il est expressément convenu que les tarifs des produits CER ne comprennent pas les frais de transport qui sont entièrement à la charge de lâacheteur, sauf accord différent en place entre les parties.
3â7 : Dans le cadre de la vente de produits en emballage navette, le client sâengage à respecter les principes énoncés dans le contrat navette qui régit spécifiquement la gestion des commandes et des flux de livraison et retour. La signature du contrat navette par le client est impérative pour la mise en place de la prestation correspondante.
3â8 : Dans le cadre de la vente dâéquipement de laboratoire (Faster et autres marques), des conditions spécifiques peuvent sâappliquer (transport, installation, qualification, garantieâŠ) détaillées dans lâoffre de prix transmise et partie intégrante de la vente des produits concernés.
3â9 : CER ne peut pas être tenu responsable de la « non-exécution », totale ou partielle, de toute obligation contractuelle dans les cas où cela est dû à des événements indépendants de sa volonté tels que dans les cas de grève totale ou partielle, dâémeute, de guerre, dâincendie, dâépidémie, dâinondation, de tremblement de terre, dâinterruption de transport et dans tous les autres cas de force majeure.
ARTICLE 4 : RISQUES
4â1 : Les risques relatifs aux produits sont transférés à lâacheteur à compter de la date à laquelle les produits sortent des entrepôts de CER pour être expédiés à lâacheteur.
4â2 : Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de lâacheteur, même en cas de livraison Franco de port.
ARTICLE 5 : AVARIES, RÉSERVES ET LIMITATION DE GARANTIE
5â1 : Il appartient à lâacheteur de vérifier que le produit commandé est conforme à son usage final.
5â2 : Il appartient à lâacheteur de vérifier à réception de la commande, lâétat et le nombre des colis, afin de formuler sâil y a lieu, des réserves qualitatives et/ou quantitatives au transporteur, sur le récépissé de transport.
5â3 : La mention âsous réserve de déballageâ ou tout autre mention de type similaire, nâest pas retenue comme valable en cas de contestation.
5â4 : Toute réserve devra être émise à réception par le client et sera mentionnée sur le récépissé du transporteur communiqué par mail à CER qui en prendra acte et agira en conséquence.Â
5â5 : CER décline toute responsabilité en cas dâavaries survenues en cours de transport et ayant généré un changement dâétat des produits.
5â6 : En cas de réclamation, lâacheteur devra conserver les emballages, cartons, fibres, matériel absorbant, etc. pour permettre toute vérification que jugerait nécessaire CER. Il appartient à lâacheteur de fournir toutes ses observations concernant les vices ou les anomalies constatées.
5â6 : Toute réclamation sur la qualité dâun produit, pour toute cause que ce soit, doit pour être recevable être formulée par écrit et envoyée à CER par mail à serviceclient@cer.dgroup.it pour la France et à export@cer.dgroup.it pour lâExport, au plus tard 5 jours après réception de la marchandise en précisant :
a) La référence et la désignation du produit
b) le numéro du lot,
c) le numéro du bon de livraison,
d) la spécification garantie non conforme
5â7 : Lâouverture dâune réclamation auprès du vendeur entrainera la facturation de frais de gestion de 150âŹ. Si la responsabilité du vendeur est avérée, les frais de gestion facturés seront remboursés.
5â8 : En cas de réclamation technique, toute réclamation en attente dâinformation client à la suite dâune demande du vendeur pour permettre lâinvestigation sera clôturée comme étant non justifiée au-delà de 15 jours ouvrés sans retour.
ARTICLE 6 : RETOURS
6â1 : Aucun retour de marchandise ne peut être accepté par CER, sans un accord formel préalable de celle-ci, et avant que lâacheteur nâait reçu de CER des instructions dâexpédition. Nous nous réservons le droit de réexpédier en port dû toutes marchandises envoyées sans cet accord.
6â2 : Pour toute demande de reprise de marchandise, une demande écrite (courrier ou mail) préalable explicative de lâacheteur, indiquant la date, le numéro de commande et le numéro du bon de livraison doit être envoyée à CER.
6â3 : Tout retour accepté par CER sera géré par CER une fois le colis préparé soigneusement par le client et selon la procédure interne CER de gestion des retours.
6â4 : Dans lâhypothèse où une reprise de marchandise aurait été acceptée par CER, une telle reprise ne pourrait avoir lieu quâà la condition expresse que la marchandise se trouve encore intacte dans son emballage dâorigine.
6â5 : La note de crédit ne pourra être établie en faveur de lâacheteur quâaprès le retour des marchandises chez CER et leur contrôle au laboratoire Contrôle Qualité. Un forfait dâun montant de 15% pour frais de contrôle et de remise en stock ainsi que les frais de retour sur site CER seront déduit de la valeur des marchandises retournées.
ARTICLE 7 : NON CONFORMITÉ DE LIVRAISON ET AVARIES SUR ALCOOLS
7â1 : Lâacheteur doit sâassurer lors de la réception des marchandises, que la pièce de régie accompagnant les alcools corresponde bien à lâexpédition. Dans le cas contraire, en cas de non-conformité, lâacheteur doit :
1) refuser la livraison,
2) indiquer les motifs du refus sur le récépissé de transport conformément à lâarticle 5 âAvaries et Réservesâ,
3) prévenir immédiatement CER.
7â2 : En cas de casse ou de perte, lâacheteur doit :
1) émettre toutes les réserves sur le récépissé de transport conformément à lâarticle 5 âAvaries et Réservesâ,
2) contacter immédiatement le Service des Contributions Indirectes du Bureau des Douanes dont il dépend afin de faire établir un procès-verbal administratif et enregistrer la pièce de régie, modifiée ou complétée par ce procès-verbal, concernant ces marchandises.
7â3 : Le procès-verbal de casse ou de perte doit parvenir dans un délai maximum de huit jours, à compter de sa rédaction, à CER, afin de procéder au remplacement du produit :
CER - Parc dâactivités des Portes - Chaussée du Vexin - BP 616 - 27106 VAL DE REUIL CEDEX France
7â4 : Le vendeur nâest pas tenu à indemnisation en dehors de la garantie légale des vices cachés et sâengage à ce titre au remplacement du produit défectueux à lâexclusion de toute indemnisation ou reprise du produit et remboursement.
Aucune indemnisation des dommages indirects ou perte dâexploitation ne pourra être faite.
ARTICLE 8 : PRIX
8â1 : Les prix sont nets (Hors Taxe) et sans escompte Les prix unitaires sâentendent pour une quantité standard prédéterminée (carton complet).
Toute ligne de commande inférieure à un emballage standard (carton complet) fera lâobjet dâune majoration de 3% permettant de couvrir les frais de réemballage.
8â2 : Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la réception de la commande.
8â3 : Toutefois, au moment de la livraison, ce prix pourra être révisé en fonction de toutes causes étrangères aux parties, notamment les variations monétaires ou du coût des matières premières.
8â4 Pour les commandes France, les règles de facturation des coûts de transports sont les suivantes :
âąÂ   35⏠de participation aux frais de port pour les commandes inférieures à 500âŹ,Â
âąÂ   Franco pour les commandes supérieures ou égales à 500âŹ.
Les commandes sont par défaut livrées en une seule fois à la date de disponibilité de lâarticle le plus éloigné. Si lâécart entre le premier article disponible et le dernier article disponible est supérieur à dix jours ouvrés, lâacheteur peut demander à être livré en deux fois maximum. Le second envoi étant à la charge de CER. Si lâécart entre le premier article disponible et le dernier article disponible est inférieur ou égal à dix jours ouvrés, lâacheteur peut demander à être livré à chaque mise à disposition mais supportera les frais dâenvoi de chaque expédition.Â
En cas de livraison express à la demande de lâacheteur, les frais réels dâexpédition seront facturés majorés de 6%.
Pour lâExport, le transport est géré dâun commun accord entre les deux parties.
Ces montants peuvent faire lâobjet dâune modification de la part de CER sans information préalable.
En cas de demande modification de la commande export à lâinitiative de lâacheteur moins de 3 jours ouvrés avant la date de départ confirmée, un forfait de 150⏠sera facturé.
8â5 : Le prix payable par lâacheteur est reporté sur la facture délivrée par CER.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT
9â1 : Toute première commande pour le marché Français doit être réglée à la commande au siège social et administratif de CARLO ERBA Reagents - Chaussée du Vexin - BP 616 - 27106 VAL DE REUIL CEDEX FRANCE.
9â2 : Pour toutes les commandes suivantes pour le marché Français et après analyse du risque de défaillance par le service finance de CER, les conditions de paiement seront âpaiement à 30 Jours Fin de Moisâ. Ce délai sâentend à compter de la date de transfert de propriété selon lâincoterm de ventes.
9â3 : Les conditions de règlement pour les commandes Export sont définies pour chaque dossier entre lâacheteur et CER.
9â4 : Le défaut de paiement dâun seul règlement à son échéance, et dans les huit jours après envoi dâune mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, emporte de plein droit lâexigibilité immédiate de la totalité des montants restants encore dus et le paiement comptant des nouvelles commandes, CER se réservant le droit de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par elle.
9â5 : En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière de lâacheteur CER se réserve le droit dâannuler la commande, dâexiger le paiement à lâavance ou encore dâexiger des garanties supplémentaires.
ARTICLE 10 : PÉNALITÉS DE RETARD
10â1 : Le client sâengage à faire part de ses réclamations éventuelles (voir article 5 et article 7) afin de permettre le traitement du litige avant lâéchéance du paiement.
10â2 : En cas de retard dans les paiements aux échéances précisées ci-dessus, conformément à lâarticle L441-10 du code du commerce, CER appliquera de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux dâintérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant des factures concernées. Lâarticle L441-10, prévoit également le paiement dâune indemnité pour frais de recouvrement. Lâarticle D441-5 fixe cette indemnité forfaitaire à 40âŹ. Si toutefois les frais de recouvrement excédent ce montant forfaitaire, CER se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
10â3 : Les pénalités de retard sâappliqueront à compter du jour suivant lâéchéance mentionnée sur la facture. Lâarticle L441-9 prévoit que le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à disposition du bénéficiaire.Â
ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
11â1 : Par dérogation expresse aux dispositions de lâarticle 1583 du Code Civil, CER se réserve la propriété des marchandises livrées à lâacheteur jusquâau paiement intégral du prix, même en cas de revente des marchandises à des tiers.
11â2 : Toutefois, les risques sont à la charge de lâacheteur conformément à lâarticle 4.
11â3 : En cas de saisie sur les marchandises, lâacheteur sâengage à en aviser immédiatement CER par lettre recommandée avec accusé de réception.
11â4 : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de lâacheteur, CER entend se prévaloir des dispositions de lâarticle L621-122 du code de commerce. En conséquence, les marchandises demeureront la propriété de CER jusquâau paiement intégral du prix, même en cas de revente à des tiers.
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
Conformément au règlement UE 2016/679 sur la protection des personnes physiques en matière de traitement de données à caractère personnel ainsi que la loi 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles, CER protège les données personnelles du Client. Le Client a un droit dâaccès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles quâil communique à CER. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à CER.
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ARTICLES 13 : COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE
13â1 : En cas de différend entre CER et lâacheteur relatif à lâinterprétation des conditions générales de vente, à la formation, à lâexécution ou la modification des commandes, le Tribunal de Commerce dâEvreux sera exclusivement compétent pour la France, et pour lâExport, la Chambre Internationale du Tribunal de Commerce de Paris.
13â2 : Cette clause sâapplique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
13â3 : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi quâaux ventes quâelles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à lâexclusion de tout autre droit, et a titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
13â4 : L'identifiant unique FR023104_05RM8C attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société CARLO ERBA Reagents (391048824). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.Â
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