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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

1 - 1 : Toute clause portée sur les documents commerciaux de nos clients, contraire aux dispositions des conditions générales de vente suivantes, est nulle et non avenue à l’égard de CARLO ERBA Reagents (dénommé CER pour la suite de ce document), sauf dérogation expressément consentie par CER.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2 – 1 : Toute commande sera réputée être définitive, à compter de la date de réception de la commande par e-mail ou de la validation de la commande web par CER.

2 – 2 : Après réception par CER, les commandes ne sont susceptibles ni de modifications, ni d’annulation.

2 – 3 : Le bénéfice d’une commande est dédié à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord préalable de CER.

2 – 4 : L’acheteur doit se conformer aux réglementation française et européenne en vigueur

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3 – 1 : Aucune marchandise ne pourra être livrée sans que la commande de l’acheteur ne soit parvenue à CER par l’un des modes de transmission citée à l’article 2-1.

3 – 2 : Les délais de livraison ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. Au cas où la livraison des commandes se trouverait retardée, rendue difficile ou impossible du fait de l’une des causes suivantes : force majeure, manque de matières premières, arrêt de travail, incidents de fabrication dans nos usines ou de celles de nos fournisseurs, perturbations de transport et de tout autre événement qui rend impossible ou ruineux la poursuite de la fabrication ou la livraison des marchandises, l’annulation de la commande ne pourra intervenir qu’à la condition que le fait générateur du retard de livraison se prolonge au-delà de 3 semaines à compter de la date prévue de livraison par CER.

3 – 3 : Les dépassements de délais de livraison ou les annulations justifiés par l’une des causes ci-dessus énoncées, ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts ni pénalités.

3 – 4 : Pour les commandes France, CER décidera du transporteur à utiliser pour effectuer la livraison chez l’acheteur ou à l’adresse de livraison convenue dans la commande. Pour l’Export, le transport est géré d’un commun accord entre les deux parties.

3 – 5: CER pourra, sans qu’il y ait lieu à indemnité, ne pas exécuter la livraison, dans le cas où l’acheteur ne lui aurait pas réglé la commande, pour les paiements par avance, ou des factures échues éventuelles.

3 – 6 : Il est expressément convenu que les tarifs des produits CER ne comprennent pas les frais de transport qui sont entièrement à la charge de l’acheteur, sauf accord différent en place entre les parties.

3 - 7 : Dans le cadre de la vente de produits en emballage navette, le client s’engage à respecter les principes énoncés dans le contrat navette qui régit spécifiquement la gestion des commandes et des flux de livraison et retour. La signature du contrat navette par le client est impérative pour la mise en place de la prestation correspondante.

3-8 : Dans le cadre de la vente d’équipement de laboratoire (Faster et autres marques), des conditions spécifiques peuvent s’appliquer (transport, installation, qualification, garantie…) détaillées dans l’offre de prix transmise et partie intégrante de la vente des produits concernés.

3-9 : CER ne peut PAS être tenu responsable de la « non-exécution », totale ou partielle, de toute obligation contractuelle dans les cas où cela est dû à des événements indépendants de sa volonté tels que dans les cas de grève totale ou partielle, d’émeute, de guerre, d’incendie, d’épidémie, d’inondation, de tremblement de terre, d’interruption de transport et dans tous les autres cas de force majeure.

ARTICLE 4 : RISQUES

4 - 1: Les risques relatifs aux produits sont transférés à l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits sortent des entrepôts de CER pour être expédiés à l’acheteur.

4 – 2 : Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de livraison Franco de port.

ARTICLE 5 : AVARIES, RÉSERVES ET LIMITATION DE GARANTIE

5 - 1: Il appartient à l’acheteur de vérifier à réception de la commande, l’état et le nombre des colis, afin de formuler s’il y a lieu, des réserves qualitatives et/ou quantitatives au transporteur, sur le récépissé de transport.

5 – 2 : La mention “sous réserve de déballage” ou tout autre mention de type similaire, n’est pas retenue comme valable en cas de contestation.

5 – 3 : Toute réserve devra être émise à réception par le client et sera mentionnée sur le récépissé du transporteur communiqué par mail à CER qui en prendra acte et agira en conséquence.

5 – 4 : CER décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport et ayant généré un changement d’état des produits. 5 – 5 : En cas de réclamation, l’acheteur devra conserver les emballages, cartons, fibres, matériel absorbant, etc. pour permettre toute vérification que jugerait nécessaire CER. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes ses observations concernant les vices ou les anomalies constatées.

5 – 6 : Toute réclamation sur la qualité d’un produit, pour toute cause que ce soit, doit pour être recevable être formulée par écrit et envoyée à CER par mail à serviceclient@cer.dgroup.it pour la France et à export@cer.dgroup.it pour l’Export, au plus tard 5 jours après réception de la marchandise en précisant :

a) La référence et la désignation du produit
b) le numéro du lot,
c) le numéro du bon de livraison,
d) la spécification garantie non conforme

5 – 7 : en cas de réclamations techniques, toute réclamation technique en attente d’information client pour être investiguée sera clôturée comme non justifiée au-delà de 15 jours ouvrés sans retour client à la suite de la demande CER.

ARTICLE 6 : RETOURS

6 – 1 : Aucun retour de marchandise ne peut être accepté par CER, sans un accord formel préalable de celle-ci, et avant que l’acheteur n’ait reçu de CER des instructions d’expédition. Nous nous réservons le droit de réexpédier en port dû toutes marchandises envoyées sans cet accord.

6 – 2 : Pour toute demande de reprise de marchandise, une demande écrite (courrier ou mail) préalable explicative de l’acheteur, indiquant la date, le numéro de commande et le numéro du bon de livraison doit être envoyée à CER.

6 – 3 : Tout retour accepté par CER sera géré par CER une fois le colis préparé soigneusement par le client et selon la procédure interne CER de gestion des retours.

6 – 4 : Dans l’hypothèse où une reprise de marchandise aurait été acceptée par CER, une telle reprise ne pourrait avoir lieu qu’à la condition expresse que la marchandise se trouve encore intacte dans son emballage d’origine.

6 – 5 : La note de crédit ne pourra être établie en faveur de l’acheteur qu’après le retour des marchandises chez CER et leur contrôle au laboratoire Contrôle Qualité. Un forfait d’un montant de 15% pour frais de contrôle et de remise en stock ainsi que les frais de retour sur site CER seront déduit de la valeur des marchandises retournées.

ARTICLE 7 : NON CONFORMITÉ DE LIVRAISON ET AVARIES SUR ALCOOLS

7 – 1 : L’acheteur doit s’assurer lors de la réception des marchandises, que la pièce de régie accompagnant les alcools corresponde bien à l’expédition. Dans le cas contraire, en cas de non-conformité, l’acheteur doit :

  1. refuser la livraison,
  2. indiquer les motifs du refus sur le récépissé de transport conformément à l’article 5 “Avaries et Réserves”,
  3. prévenir immédiatement CER.

7 – 2 : En cas de casse ou de perte, l’acheteur doit :

  1. émettre toutes les réserves sur le récépissé de transport conformément à l’article 5 “Avaries et Réserves”,
  2. contacter immédiatement le Service des Contributions Indirectes du Bureau des Douanes dont il dépend afin de faire établir un procès-verbal administratif et enregistrer la pièce de régie, modifiée ou complétée par ce procès-verbal, concernant ces marchandises.

7 – 3 : Le procès-verbal de casse ou de perte doit parvenir dans un délai maximum de huit jours, à compter de sa rédaction, à CER, afin de procéder au remplacement du produit : CER - Parc d’activités des Portes - Chaussée du Vexin - BP 616 - 27106 VAL DE REUIL CEDEX France

7 – 4 : Le vendeur n’est pas tenu à indemnisation en dehors de la garantie légale des vices cachés et s’engage à ce titre au remplacement du produit défectueux à l’exclusion de toute indemnisation ou reprise du produit et remboursement. Aucune indemnisation des dommages indirects ou perte d’exploitation ne pourra être faite.

ARTICLE 8 : PRIX

8 – 1 : Les prix sont nets (Hors Taxe) et sans escompte. Les prix unitaires et par emballage standard sont établis pour les quantités prédéterminées. Toute modification de quantités pourra faire l’objet d’une révision de prix en cas de nécessité.

8 – 2 : Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de la réception de la commande.

8 –3 : Toutefois, au moment de la livraison, ce prix pourra être révisé en fonction de toutes causes étrangères aux parties, notamment les variations monétaires ou du coût des matières premières.

8 – 4 Pour les commandes France, les règles de facturation des coûts de transports sont les suivantes :

  • commande hors Web : 60€ si montant commande inférieur à 150€
  • commande hors Web : 45€ si montant commande compris entre 150€ et 450€ (franco au delà)
  • commande web : 30€ si montant commande inférieur à 150€
  • commande web : 20€ si montant commande compris entre 150€ et 300€ (franco au-delà)
  • Les commandes inférieures à 50€ ne seront pas acceptées hormis accord différent en place entre les parties.
  • Pour les livraisons partielles ou cadencées demandées par l’Acheteur, la participation aux frais sera facturée pour chaque envoi. Toute livraison partielle initiée par CER n’entraînera aucune charge supplémentaire.
  • Pour l’Export, le transport est géré d’un commun accord entre les deux parties. Ces montants peuvent faire l’objet d’une modification de la part de CER sans information préalable.

8 – 5 : Le prix payable par l’acheteur est reporté sur la facture délivrée par CER

ARTICLE 9 : CONDITIONS DE PAIEMENT

9 – 1 : Toute première commande pour le marché Français doit être réglée à la commande au siège social et administratif de CARLO ERBA Reagents - Chaussée du Vexin - BP 616 - 27106 VAL DE REUIL CEDEX FRANCE.

9 – 2 : Pour toutes les commandes suivantes pour le marché Français, les conditions de paiement à CER seront ‘paiement à 30 Jours Fin de Mois’. Ce délai s’entend à compter de la date de transfert de propriété selon l’incoterm de ventes.

9 – 3 : Les conditions de règlement pour les commandes Export sont définies pour chaque dossier entre l’acheteur et CER.

9 – 4 : Le défaut de paiement d’un seul règlement à son échéance, et dans les huit jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, emporte de plein droit l’exigibilité immédiate de la totalité des montants restants encore dus et le paiement comptant des nouvelles commandes, CER se réservant le droit de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par elle.

9 – 5 : En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière de l’acheteur CER se réserve le droit d’annuler la commande, d’exiger le paiement à l’avance ou encore d’exiger des garanties supplémentaires.

ARTICLE 10 : PÉNALITÉS DE RETARD

10 – 1 : Le client s’engage à faire part de ses réclamations éventuelles (voir article 5 et article 7) afin de permettre le traitement du litige avant l’échéance du paiement.

10 – 2 : En cas de retard dans les paiements aux échéances précisées ci-dessus, CER appliquera de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d’intérêts appliqués par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage sur le montant des factures non payées depuis leur échéance, ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 10% du montant de la créance impayée couvrant les frais de recouvrement, sans préjudice de toutes autres sommes qui pourraient être réclamées par CER en cas de recouvrement des impayés par voie de justice.

10 – 3 : Les pénalités de retard s’appliqueront automatiquement lorsque les deux conditions ci-dessous sont cumulativement remplies :

  • les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture,
  • le versement intervient au-delà du délai de paiement accordé par CER conformément à l’article 9 - 2.

ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11 – 1 : Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, CER se réserve la propriété des marchandises livrées à l’acheteur jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas de revente des marchandises à des tiers.

11 – 2 : Toutefois, les risques sont à la charge de l’acheteur conformément à l’article 4.

11 – 3 : En cas de saisie sur les marchandises, l’acheteur s’engage à en aviser immédiatement CER par lettre recommandée avec accusé de réception.

11 – 4 : En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, CER entend se prévaloir des dispositions de l’article L621-122 du code de commerce. En conséquence, les marchandises demeureront la propriété de CER jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas de revente à des tiers.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE

Conformément au règlement UE 2016/679 sur la protection des personnes physiques en matière de traitement de données à caractère personnel ainsi que la loi 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles, CER protège les données personnelles du Client. Le Client a un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles qu’il communique à CER. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à CER. ARTICLES

13 : COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

13 – 1 : En cas de différend entre CER et l’acheteur relatif à l’interprétation des conditions générales de vente, à la formation, à l’exécution ou la modification des commandes, le Tribunal de Commerce d’Evreux sera exclusivement compétent.

13 – 2 : Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

13 – 3 : Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et a titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

13 – 4 : L'identifiant unique FR023104_05RM8C attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société CARLO ERBA Reagents (391048824). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.